La facture électronique devient obligatoire. Qui est concerné ?

La réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dès juillet 2024

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises (date, numéro de facture, identité́ complète du vendeur et du client, numéro d'identification à la TVA, somme totale à payer HT et TTC, …).
Une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission n’est pas une facture électronique, on parle de facture dématérialisée.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises.

La facturation électronique s’appliquera :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

L’intérêt de la généralisation de la facturation électronique

En quoi cette réforme peut porteuse de grandes avancées ?

• Renforcement de la compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
• Simplification, à terme, des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
• Amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale.
• Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

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